Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4559

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE

Après

OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE

Avant

ART.R.184-4 AL.2, ART.R.143-39 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.2, ART.R.143-39 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.