PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION A L'AIDE D'UN ATTROUPEMENT
Après
PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION A L'AIDE D'UN ATTROUPEMENT
Avant
ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
Après
ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
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ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
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ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.
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