Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4632

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE

Après

PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE

Avant

ART.L.241-1, ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-1, ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.