Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4635

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE SOCIETE IMMOBILIERE

Après

DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE SOCIETE IMMOBILIERE

Avant

ART.L.241-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-2 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10 C.PENAL.

Après

ART.L.241-2 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10 C.PENAL.