Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4640

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Après

OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Avant

ART.L.241-6 AL.2 2° C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-6 AL.2 2° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-6 C.CONSTRUCT.