Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4643

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Après

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Avant

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.