Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4651

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIMES ET DES PRETS A LA CONSTRUCTION

Après

INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIMES ET DES PRETS A LA CONSTRUCTION

Avant

ART.L.311-13 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.311-13 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.311-13 AL.2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.311-13 AL.2 C.CONSTRUCT.