Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4657

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION

Après

IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION

Avant

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.