Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4694

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME

Après

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME

Avant

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-8, ART.R.146-10, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-8, ART.R.146-10, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.