Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4813

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEPTION D'OFFRE DE CESSION DE PARTS OU DE DEMANDE D'ACQUISITION SANS MENTION SUR LE REGISTRE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Après

RECEPTION D'OFFRE DE CESSION DE PARTS OU DE DEMANDE D'ACQUISITION SANS MENTION SUR LE REGISTRE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

ART.L.231-8, ART.L.214-59 C.M.F.

Après

ART.L.231-8, ART.L.214-59 C.M.F.

Avant

ART.L.231-8 C.M.F.

Après

ART.L.231-8 C.M.F.