Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4920

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMPTE RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION MILITAIRE MALGRE INTERDICTION

Après

COMPTE RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION MILITAIRE MALGRE INTERDICTION

Avant

ART.L.222-19 C.J.M. ART.42 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.L.222-19 C.J.M. ART.42 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.L.222-19 C.J.M.

Après

ART.L.222-19 C.J.M.