Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4932

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE PAIX

Après

PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE PAIX

Avant

ART.L.321-18 AL.1 1°, ART.L.321-20 C.J.M.

Après

ART.L.321-18 AL.1 1°, ART.L.321-20 C.J.M.

Avant

ART.L.321-18 1° C.J.M.

Après

ART.L.321-18 1° C.J.M.