Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4948

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI INDU EN TEMPS DE GUERRE D'EMBLEME OU SIGNE INTERNATIONAL ASSURANT LE RESPECT DES PERSONNES, DES BIENS OU DES LIEUX PROTEGES

Après

EMPLOI INDU EN TEMPS DE GUERRE D'EMBLEME OU SIGNE INTERNATIONAL ASSURANT LE RESPECT DES PERSONNES, DES BIENS OU DES LIEUX PROTEGES

Avant

ART.L.322-16 C.J.M.

Après

ART.L.322-16 C.J.M.

Avant

ART.L.322-16 C.J.M.

Après

ART.L.322-16 C.J.M.