Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4953

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Après

INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Avant

ART.L.322-18 AL.1, AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.322-18 AL.1, AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.322-18 AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.322-18 AL.3 C.J.M.