Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4954

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVOLTE D'AU MOINS 4 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES : REFUS D'OBEIR AUX ORDRES APRES SOMMATION

Après

REVOLTE D'AU MOINS 4 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES : REFUS D'OBEIR AUX ORDRES APRES SOMMATION

Avant

ART.L.323-1 AL.1 1° C.J.M.

Après

ART.L.323-1 AL.1 1° C.J.M.

Avant

ART.L.323-2 AL.1 1° C.J.M.

Après

ART.L.323-2 AL.1 1° C.J.M.