VIOLENCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
Après
VIOLENCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
Avant
ART.L.323-15 AL.4,AL.3, AL.1 C.J.M.
Après
ART.L.323-15 AL.4,AL.3, AL.1 C.J.M.
Avant
ART.L.323-15 AL.4,AL.3 C.J.M.
Après
ART.L.323-15 AL.4,AL.3 C.J.M.
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