Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4976

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES EN MATIERE DE REQUISITIONS MILITAIRES

Après

ABUS PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES EN MATIERE DE REQUISITIONS MILITAIRES

Avant

ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-22 AL.1,AL.5 C.J.M.

Après

ART.L.323-22 AL.1,AL.5 C.J.M.