Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4999

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE

Après

UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE

Avant

ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.

Avant

ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.