Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5198

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE DUE A UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX

Après

EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE DUE A UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX

Avant

ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.