Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5231

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INHUMATION D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS L'AUTORISATION DE L'OFFICIER PUBLIC

Après

INHUMATION D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS L'AUTORISATION DE L'OFFICIER PUBLIC

Avant

ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL.