Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5292

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEFAUT D'ACCUSER RECEPTION D'UNE AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Après

DEFAUT D'ACCUSER RECEPTION D'UNE AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.