Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5293

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SERVICE D'AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Après

NON DECLARATION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SERVICE D'AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.