Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5299

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REQUISITION ILLEGALE PAR MILITAIRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Après

REQUISITION ILLEGALE PAR MILITAIRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.2236-6 2° C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-6 2° C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-6 2° C.DEFENSE. ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.2236-6 2° C.DEFENSE. ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.