Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5328

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

COMPLOT TENDANT A ATTEINDRE L'AUTORITE, LA DISCIPLINE OU LA SECURITE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Après

COMPLOT TENDANT A ATTEINDRE L'AUTORITE, LA DISCIPLINE OU LA SECURITE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Avant

ART.L.322-3 C.J.M.

Après

ART.L.322-3 C.J.M.

Avant

ART.L.322-3 AL.3, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.322-3 AL.3, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.