Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1216

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES
PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

—

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.