Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5352

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

REBELLION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES DONT 2 AU MOINS PORTENT OSTENSIBLEMENT DES ARMES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT

Après

REBELLION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES DONT 2 AU MOINS PORTENT OSTENSIBLEMENT DES ARMES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT

Avant

ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.323-4 C.J.M.

Après

ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.323-4 C.J.M.

Avant

ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.