Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5412

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

IRRUPTION, LORS D'UNE INSURRECTION, DANS UN CENTRE OU STATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU ARME

Après

IRRUPTION, LORS D'UNE INSURRECTION, DANS UN CENTRE OU STATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU ARME

Avant

ART.L.67 C.P&CE.

Après

ART.L.67 C.P&CE.

Avant

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.