Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5576

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL SANS VERIFICATION DE SA DENSITE APPARENTE HUMIDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Après

INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL SANS VERIFICATION DE SA DENSITE APPARENTE HUMIDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Avant

ART.9 A), ART.5 AL.2, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.9 A), ART.5 AL.2, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.