Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5603

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION DE FAUSSES ALLEGATIONS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Après

DIFFUSION DE FAUSSES ALLEGATIONS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

ART.1 LOI DU 18/08/1936.

Après

ART.1 LOI DU 18/08/1936.

Avant

ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.

Après

ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.