Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 5708

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

ART.L.224-16 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.