Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6010

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION

Avant

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.