Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6030

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE D'IMPRIME IMITANT LES IMPRIMES OFFICIELS DE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES

Après

USAGE D'IMPRIME IMITANT LES IMPRIMES OFFICIELS DE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES

Avant

ART.221 LOI DU 13/07/1925.

Après

ART.221 LOI DU 13/07/1925.

Avant

ART.221 LOI DU 13/07/1925.

Après

ART.221 LOI DU 13/07/1925.