Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6070

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.