Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6105

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE VEHICULE A UNE INTERSECTION DE ROUTES

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE A UNE INTERSECTION DE ROUTES

Avant

ART.R.414-11 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-11 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-11 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-11 AL.3,AL.4 C.ROUTE.