Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6116

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE AUTOROUTE D'UN VEHICULE NON AUTORISE

Après

CIRCULATION SUR UNE AUTOROUTE D'UN VEHICULE NON AUTORISE

Avant

ART.R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-2 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.421-2 §III C.ROUTE.