Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6129

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN INDICATEUR DE VITESSE PLACE EN VUE DU CONDUCTEUR ET EN ETAT DE FONCTIONNEMENT

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN INDICATEUR DE VITESSE PLACE EN VUE DU CONDUCTEUR ET EN ETAT DE FONCTIONNEMENT

Avant

ART.R.317-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-1 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.317-1 §IV C.ROUTE.