Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6178

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER

Après

AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER

Avant

ART.R.418-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.