Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6186

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE IRREGULIEREMENT ATTELE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE IRREGULIEREMENT ATTELE

Avant

ART.R.434-1, ART.R.434-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.434-1, ART.R.434-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.434-1 §III, ART.R.434-2 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.434-1 §III, ART.R.434-2 AL.4 C.ROUTE.