Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6196

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.412-51 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-51 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-51 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-51 AL.1 C.ROUTE.