Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6229

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC REMORQUE UTILISANT DE FACON INJUSTIFIEE OU IRREGULIERE UNE ATTACHE SECONDAIRE OU UN ATTELAGE DE FORTUNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC REMORQUE UTILISANT DE FACON INJUSTIFIEE OU IRREGULIERE UNE ATTACHE SECONDAIRE OU UN ATTELAGE DE FORTUNE

Avant

ART.R.317-18 §III, §IV, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.317-18 §III, §IV, §V C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.