Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10476

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR EQUARRISSEUR SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT AU PREFET

ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR EQUARRISSEUR SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT AU PREFET

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-23 2° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-23 2° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.