Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10478

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CESSATION DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS RADIATION DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE
CESSATION DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS RADIATION DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

—

Après

ART.R.134-15 4°, ART.L.134-1 C.COMMERCE.
ART.R.134-15 4°, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.