Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10479

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS DECLARATION PREALABLE POUR SON IMMATRICULATION AU REGISTRE

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS DECLARATION PREALABLE POUR SON IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

—

Après

ART.R.134-15 1°, ART.R.134-6 AL.1, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

ART.R.134-15 1°, ART.R.134-6 AL.1, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.