Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6354

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Après

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS.