Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6358

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-14 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-14 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.