Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6410

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR

Après

ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.

Avant

ART.2 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.2 LOI DU 19/03/1889.