Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6413

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE

Après

NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE

Avant

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.11 LOI DU 29/07/1881.