Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6441

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NAVIGATION D'UN BATEAU SUR UNE SECTION DE VOIE D'EAU INTERIEURE POUR LAQUELLE LE TITRE DE NAVIGATION N'EST PAS VALABLE

Après

NAVIGATION D'UN BATEAU SUR UNE SECTION DE VOIE D'EAU INTERIEURE POUR LAQUELLE LE TITRE DE NAVIGATION N'EST PAS VALABLE

Avant

ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.