Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1223

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D'UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN
PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D'UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN

Avant

—

Après

ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

—

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.