Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6548

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE

Après

REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE

Avant

ART.78-5,ART.78-3 C.P.P.

Après

ART.78-5,ART.78-3 C.P.P.

Avant

ART.78-5 C.P.P.

Après

ART.78-5 C.P.P.